Article 1. Éditeur du site – Nous contacter

Le site Internet plumesdailesetmauvaisesgraines.fr est édité par l’association Paroles, Voix et Cultures.

Pour nous contacter :

Mail : plumesdailes@gmail.com

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles Plumes d’ailes et Mauvaises Graines propose à la vente et procède à l’envoi (tel que défini ci-après) des Produits Commandés via le Site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site. Le fait pour tout Client de Commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.

Article 3. Définitions

Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :

« Client » : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.

« Command(é)e(r)(s) »: le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et les éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines pour toute vente via le Site de Produits proposés à la vente sur le Site.

« Licence d’Utilisation » : conditions d’utilisation des ebooks reprenant les droits et obligations du Client Commandant un ebook et reprenant les informations relatives aux MTP.

« ebook » : fichier électronique représentant une œuvre de l’esprit tel que définie à l’article 1 de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 ainsi que la forme dématérialisée d’un livre papier.

« MTP »: Mesures techniques de protection imposées par les éditeurs et/ou diffuseur des ebooks et destinées à protéger ces derniers des utilisations des ebooks non autorisées par la Licence d’Utilisation.

« Produits » : ensemble des biens proposés à la vente sur le Site et que le Client peut Commander aux Editions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines, notamment livres papier, papeterie et ebooks.

Territoire : zone de livraison des Produits Commandés via le Site, correspondant à :

• Pour les ebooks : le monde entier sauf restriction éventuellement applicable lors de la commande.

« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de Commande.

Article 4. Formation du contrat et commandes

4.1. Tarifs

Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client.

Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la Commande et d’expédition des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des Produits, selon le montant et la composition de la Commande. Les frais de gestion et d’expédition éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la Commande.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés l’éditeur des livres à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client.

Conformément à la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 modifiant l’article 1er de la loi n° 71-766 du 10 Août 1981 relative au prix du livre, les commandes de livres expédiées à l’acheteur et qui ne sont pas retirées dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente du livre est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur et la livraison de ce livre ne peut être gratuite.

4.2. Caractéristiques des Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s).

Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

La responsabilité des éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines  ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une Commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d’un Produit.

4.3. Commande

Toute Commande suppose l’adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties et de l’acceptation de la Licence d’Utilisation pour les ebooks.

Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.

Chaque Commande sera confirmée au Client par les éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client.

Les éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines recommandent au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention sur un support papier ou informatique durable.

Les éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines vendent  les Produits exclusivement sur le Site, au détail et à destination de Clients consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail destinée au Territoire et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par les éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines  comme nulle et non avenue. Le cas échéant, le Client en sera informé aux coordonnées fournies aux éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines lors de sa Commande.

4.4. Pré-Commande

Certains Produits peuvent le cas échéant faire l’objet d’une pré-Commande avant leur sortie ou leur disponibilité au public.

Le Client sera informé par Decitre de l’expédition de sa Commande au prix indiqué lors de la pré-Commande sous réserve que ce dernier soit conforme aux dispositions de la loi Lang.

En tout état de cause, le Client dispose d’un droit d’annulation de sa pré-Commande jusqu’à son expédition.

Article 5. Paiement

Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de paiement et de réduction de paiement suivants :

• carte bancaire, e-carte bleue ou compte PayPal

5.1. Paiement par carte bancaire ou compte PayPal

Les cartes bancaires et porte-monnaie électroniques acceptés sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card, PayPal.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre aux les éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire, lors de chaque opération de paiement.

5.2. Sécurité des paiements et dispositions générales

Le Client garantit les éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande.

Les éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client aux l éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.

Les éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.

Lorsqu’un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont acceptés par les éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines les moyens délivrés par un tel établissement de service de paiements dûment habilité en France.

Les éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines Client, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

Article 6. Livraison et réception

6.1. Règles générales

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande.

Par défaut, les factures seront envoyées avec la commande. Le Client sera averti de la disponibilité de sa facture lors de l’envoi du message d’expédition de sa Commande à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de son inscription au Site, antérieurement à la passation de sa Commande, ou au moment de la Commande.

Les modes de livraison ou de mise à disposition des Produits en fonction du type de Produits et du lieu de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de la Commande.

6.9.1. Rétractation ou annulation d’une Commande de Produits livrés

Le Client ne dispose pas d’un délai de rétractation pour les ebooks et les situations visées par l’article L.121-21 du Code de la Consommation (fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines).

Article 7. Réserve de propriété

les éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines conserve la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu’au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, en principal (Produits), frais et taxes compris.

Article 8. Responsabilité

Les éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. De même la responsabilité des éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Article 9. Protection des données personnelles

9.1. Données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs

Les éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines collecte des données à caractère personnel relatives au Client, à l’Utilisateur consultant le Site, ou au destinataire d’une Commande. Cette collecte de données s’effectue notamment :

• lorsque l’Utilisateur ou le Client s’inscrit à la newsletter,
• lorsque l’Utilisateur ou le Client crée un compte,
• lorsque le Client effectue une Commande sur le Site,
• lorsque l’Utilisateur ou le Client partage un article par l’intermédiaire de Facebook.

Les données collectées sont destinées à l’usage des éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par les éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines via les Sites ont été notifiés à la CNIL

Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en écrivant à plumesdailes@gmail.com

Article 10. Propriété intellectuelle des contenus des sites

L’accès au Site ne confère aux Utilisateurs et Clients du Site aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes (ci-après les « Eléments »).

Les Eléments restent la propriété exclusive des éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines ou de leurs titulaires respectifs. En conséquence, aucune utilisation des Eléments en dehors du Service ne pourra être faite par les Utilisateurs, sauf accord préalable écrit des éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines ou des titulaires respectifs, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet du Service.

Article 11. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 13. Loi applicable

Les ventes de Produits sont soumises à la loi française.

Le Site, les CGV et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du Client ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison effective du Produit.

Annexe 1. Licence d’utilisation des livres numériques pour l’utilisateur final

La présente licence d’utilisation est conclue entre l’Éditeur du livre numérique et l’utilisateur final.

L’Éditeur concède à l’utilisateur final une licence d’utilisation du (ou des) livre(s) numérique(s) concerné(s), en contrepartie du paiement par l’Utilisateur final au Libraire du droit d’utilisation de chacun des livres numériques concernés, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) livres numériques.

Protection des droits d’auteurs

Le contenu des livres numériques commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les œuvres de l’esprit présentées et achetées sur le site de téléchargement sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

Les éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines attire l’attention de l’utilisateur final sur le fait que les livres numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés « mesures techniques de protection ». Les éditions Plumes d’Ailes et Mauvaises Graines se charge d’informer l’utilisateur final sur les conditions matérielles et logicielles nécessaires au téléchargement et à la consultation du livre numérique avant que celui-ci ne procède au paiement dudit livre numérique.

Les livres numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique.

L’utilisateur final s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes Conditions générales d’achat constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’Utilisateur final à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.